Décoration d'intérieur durable et éco-responsable

Conditions générales de vente

Préambule

Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur et dans la décoration évènementielle.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

« L’activité de Delphine VILLAIN est régie par les dispositions du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise – loi n° 2003-721 du 1er août 2003- dont C2ER assure la gestion du 01/06/2021 au 30/11/2021 »

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre C2ER Delphine VILLAIN 1 rue des Filatures
60000 BEAUVAIS SIRET : 502 293 939 00026 , (« NOUS »), et l’auteur de la commande (« VOUS »). Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement.

Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client.

Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises

préalablement à la commande.

La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Article 2 – Commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, ou par e-mail. La commande donne lieu au versement du montant total du devis.

 

Article 3 – Rétractation

Après validation du devis, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

Article 4 – Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des prestations s’effectue à la validation du devis, sauf stipulations différentes précisées sur le devis. 

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 8 jours de la facturation du

solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire, Lydia ou PayPal.

En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 50% l’an, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 100% du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012.

 

Article 5 – Réserve de propriété et transfert des risques

LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU

PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Article 6 – Délai de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

 

Article 7 – Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Le prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du prestataire.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le prestataire

Dès lors lorsque le prestataire intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Le prestataire peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, le prestataire n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le prestataire recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Le prestataire n’encourt aucune responsabilité :

  • quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le prestataire s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Le prestataire,
  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Le client doit apporter toutes informations, éléments et documents nécessaires à la prestation dans les conditions fixées par lui et notamment tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières. Il fournit ces éléments au prestataire. Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au concepteur afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la proposition.

Lorsque le prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Le prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, le prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Le prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, Le prestataire ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Le prestataire, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

  • seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
  • le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de Le prestataire est expressément limité aux sommes perçues par Le prestataire au titre dudit contrat de service.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

 

Article 9 – Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MACIF . Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

 

Article 10 – Indépendance des clauses

La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

 

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litige

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–  soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »